Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COLDEYZ (« le Vendeur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« les Acheteurs ») qui lui en font la demande, que ce soit par contact direct, sur support papier ou via tout autre moyen de communication, les matériels professionnels d'occasion proposés à la vente.
Ces CGV s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès d’Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses figurant sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En validant sa commande, l’Acheteur déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce expressément à opposer à COLDEYZ ses propres conditions générales d’achat.

Article 1 – Identification du Vendeur

La société : SASU COLDEYZ
SIRET : 84045734500014
Siège social : 12 rue de l'Ancien Vélodrome, 30000 Nîmes
Contact : +33652475895 - adm.coldeyz@gmail.com

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des matériels professionnels d'occasion proposés par le Vendeur.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées dans les documents commerciaux et catalogues remis à l’Acheteur. Ces informations sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’inexactitude ou d’omission.

Article 3 – Acceptation des CGV

Toute commande ou demande de renseignement de la part de l’Acheteur vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, qui prévaudront sur tout autre document contradictoire.

Article 4 – Prix et Modalités de Paiement

Les prix des matériels sont déterminés au moment de la commande et figurent sur le devis ou la proposition commerciale émise par le Vendeur.
Ils sont exprimés en euros, net de toute taxe et frais annexes, sauf indication contraire.

Modalités de paiement :

• Le règlement ne peut s’effectuer en ligne.

• Le paiement s’effectuera soit lors de la livraison, soit sur place lors du retrait du matériel, selon les modalités convenues entre le Vendeur et l’Acheteur.

• Un acompte pourra être exigé, dont le montant minimum sera fixé d’un commun accord avec l’Acheteur (par exemple, 30 % du montant total TTC).

• Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, et pourra, le cas échéant, entraîner la suspension ou l’annulation de la livraison.

Les informations communiquées dans le devis, le catalogue ou tout support promotionnel sont indicatives et susceptibles d’évoluer.

Article 5 – Modalités de Livraison et Délais

Les matériels, souvent volumineux, sont livrés selon les modalités convenues avec l’Acheteur :

• Livraison à domicile ou sur site : Les frais et délais de livraison font l’objet d’un devis spécifique, acceptés par l’Acheteur avant expédition.

• Retrait sur place : Le matériel peut être retiré directement aux locaux du Vendeur, aux risques et frais de l’Acheteur.

La livraison s’effectuera à la date ou dans le délai convenu par les parties. En cas d’indisponibilité du client au moment de la livraison, de nouveaux frais pourront être facturés.
Le transfert des risques s’opère dès la remise effective du matériel à l’Acheteur ou à son représentant.

Article 6 – Droit de Rétractation

Étant donné la nature des transactions entre professionnels, le droit de rétractation, prévu par le Code de la consommation, ne s’applique pas.
Toutefois, des modalités particulières de résiliation ou d’annulation de commande pourront être convenues par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.

Article 7 – Garantie Légale et Service Après-Vente

Les matériels vendus, en tant que produits d'occasion, sont vendus « en l'état ».
Néanmoins, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de l’état du matériel lors de la vente.

• Garantie légale des vices cachés : Conformément aux dispositions du Code civil, le Vendeur est tenu des vices cachés affectant le matériel vendu.

• Garantie contractuelle : Le matériel peut être proposé avec une garantie contractuelle limitée, dont la durée et les conditions seront précisées dans le devis ou lors de la négociation.
  En cas de réclamation, l’Acheteur devra notifier par écrit toute anomalie constatée dans un délai raisonnable, afin de permettre au Vendeur d’étudier et de proposer une solution (réparation ou remplacement, selon les cas).

Article 8 – Responsabilité et Force Majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommages résultant d’un mauvais usage du matériel par l’Acheteur ou d’événements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations du Vendeur sera suspendue, sans que cela ne puisse être interprété comme une annulation des commandes en cours.

Article 9 – Données Personnelles et Confidentialité

Les données personnelles communiquées par l’Acheteur sont recueillies et traitées par le Vendeur conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, l’exécution du contrat et, le cas échéant, pour l’envoi d’informations commerciales sur proposition expresse de l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf en cas d’obligation légale ou pour l’exécution de prestations sous-traitées, avec un strict respect des obligations de confidentialité.

Article 10 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort du siège social du Vendeur.

Article 11 – Clauses Spécifiques

Réservation du matériel :
Les matériels, en raison de leur état d’occasion et parfois uniques, pourront être réservés par le versement d’un acompte. La réservation est valable pour une durée maximale d’un mois, délai au-delà duquel elle pourra être annulée, sous réserve de frais de gestion pouvant être retenus sur l’acompte.

Modification ou annulation de commande :
Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur, après confirmation de celle-ci, pourra entraîner des frais compensatoires au titre des coûts engagés par le Vendeur (frais de préparation, de réservation et de logistique).

Démarches préalables en cas de litige :
Avant toute action judiciaire, une procédure de médiation ou de règlement amiable sera proposée aux parties, selon les modalités à convenir.

Article 12 – Acceptation

La signature de tout bon de commande ou devis constitue l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de l’ensemble des modalités particulières qui y sont annexées.